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Adresses utiles

- Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme (226) 50 32 68 30/ (226) 50 30 57 86 (226) 50 30 57 88 www.mhu.gov.bf

- Direction générale de l’Urbanisme et des travaux fonciers (DGUTF) (226) 50 34 29 92 (226) 50 34 05 29 www.mhu.gov.bf

- Direction Générale de l’architecture de l’Habitat et de la construction (DGAHC) (226) 50 34 21 61 (226) 50 34 17 44 www.mhu.gov.bf

- Projet ZACA (226) 50 30 44 10 (226) 50 31 62 71

- SONATUR (226) 50 30 17 73 (226) 50 31 87 19 www.mhu.gov.bf

- CEGECI (226) 50 30 31 55 (226) 50 30 31 28 www.cegeci.bf

- Direction de la Promotion de l’Habitat et du Logement (DPHL) (226) 50 36 26 23 (226) 50 36 31 79

- Ordre des Architectes du Burkina (OAB) (226) 50 36 40 22

- Association des Ingénieurs et Techniciens du Burkina (AITB) (226) 50 35 75 36

- Association des Géomètres Experts agrées du Burkina (AGEAB) (226) 50 37 07 87

- Association des Urbanistes du Burkina (AUB) (226) 50 36 57 38

- Association des géomètres et Topographes du Burkina (AGTB) (226) 50 36 85 65

Permis de construire

En application du code de l’urbanisme et de la construction, les constructions en zone aménagée (urbaines ou rurales) et en zones non aménagées doivent faire l’objet d’un permis de construire. A cet effet le code institue trois (03) catégories de permis de construire : A, B et C.

Les catégories de permis de construire

Le permis de construire de catégorie A : son obtention est obligatoire pour la construction de toute maison d’habitation en Rez-de-chaussée dont la superficie totale de plancher hors œuvre n’excède pas cent cinquante (150) m2.

Le permis de construire de catégorie B : il est obligatoire pour la construction de toute maison à usage d’habitation dont la superficie totale de plancher hors œuvre dépasse cent cinquante (150) mètres carrés.

Il s’impose aussi pour la construction des maisons à usages autre que d’habitation en rez-de-chaussée (RDC) dont la superficie totale de plancher hors œuvre ne dépasse pas cent cinquante (150) mètres carrés.

Le permis de construire de catégorie C : il s’impose pour la construction de tout bâtiment à plus d’un niveau. Son obtention est également obligatoire pour la construction de maison à usage autre que d’habitation en Rez-de-chaussée dont la superficie totale de plancher hors d’œuvre excède 150m2. En sus, la construction d’établissements prévus pour recevoir du public requiert l’obtention préalable d’un permis de catégorie C.

LES DOUZE (12) FONCTIONS DU GUICHET UNIQUE DU FONCIER (GUF) SPECIAL PROPRIETAIRES :

1 - Demande d’attribution de terrain à usage autre que d’habitation.

2 – Attestation d’attribution de parcelle.

3 – Permis urbain d’habitation.

4 – Permis d’exploitation.

5 - Bail emphytéotique.

6 – Constat de mise en valeur.

7 – Arrêtés de mise à disposition.

8 – Evaluations des investissements.

9 – Titre foncier.

10 – Mutation de droits réels immobiliers ou de droits provisoires.

11 – Etat de droits réels.